CGV / CGU

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » et « conditions générales de vente » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site ventedesite.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

– Le gérant du site internet ventedesite.com, ci-après désigné « l’Éditeur ».

– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site ventedesite.com et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site ventedesite.com est édité par Mikatani inscrit au Rcs d’Annecy sous le numéro 83020075400018, dont le siège social est situé au 322, route des côtes 74210 Doussard.

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site ventedesite.com a accès aux services suivants :

  • Consultation des annonces de site en vente.
  • Dépôt et modification des annonces de site en vente.
  • Échange entre acheteurs et vendeurs de site par messagerie interne.
  • Informations complémentaires relatives aux sites mis en vente (Trafic, ancienneté, CA, …).
  • Mise en avant de l’annonce si souscription a cette option.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site ventedesite.com.

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site ventedesite.com et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Le service de dépôt d’annonces est réservé aux professionnels. En publiant une annonce sur le site ventedesite.com, l’utilisateur confirme être un professionnel et exercer son activité sur le web soit sous forme d’entreprise individuelle, soit sous forme de société, quelque soit la forme de cette société.

L’utilisateur déposant une annonce sur le site ventedesite.com s’engage à respecter les critères de publication du site, à savoir :

  • pas de contenu inapproprié
  • pas de contenu pouvant mettre mal à l’aise nos utilisateurs
  • contenu d’annonce unique (pas de copié collé)
  • contenu du descriptif de l’annonce d’au moins 200 mots
  • présence d’au moins une image dans l’annonce

Si l’annonce soumise par l’utilisateur ne répond pas à ces critères, elle sera purement et simplement supprimée par l’éditeur sans préavis.

A des fins d’homogénéité des annonces présentes sur le site ventedesite.com, l’éditeur se réserve le droit de modifier uniquement le titre de l’annonce soumise sans préavis et/ou de changer sa catégorie si cette dernière n’est pas dans la bonne catégorie.

Le site ventedesite.com se réserve le droit de refuser de s’occuper de l’accompagnement de la vente d’un site internet ou nom de domaine dans le cadre de l’offre « Vente sécurisée et accompagnée » ou dans le cadre de l’offre « Vente sécurisée » sans donner de justification.

La publication d’une annonce simple (gratuite) est limitée à 2 annonces par utilisateur. En cas de soumission d’une nouvelle annonce simple (gratuite), si l’utilisateur a déjà 2 annonces simples publiées sur le site ventedesite.com la plus ancienne annonce simple sera supprimée d’office sans préavis.

En s’inscrivant sur le site ventedesite.com et en utilisant les offres du site ventedesite.com, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation et conditions de vente.

ARTICLE 4 : Modalités de souscription aux packs et options payantes

4.1 Règles générales des packs et options payantes

La souscription d’un pack et/ou d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux utilisateurs connectés à leur compte personnel depuis le site internet ventedesite.com.

Les packs et/ou les options payantes peuvent être souscrits par l’utilisateur lors du dépôt de l’annonce sur le site ventedesite.com.

Un pack ou une option payante n’est souscrit que pour une seule annonce et à chacune de ses publications. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’un pack ou d’une option payante d’une annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque pack ou de chaque option payante varie en fonction du type de pack ou d’option souscrit.

Les annonces sont classées sur le site ventedesite.com par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout utilisateur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire.

Si le contenu du site mis en vente est inapproprié et/ou peut mettre mal à l’aise nos utilisateurs et/ou ne répond pas à nos critères de publications (à savoir : le contenu d’annonce doit être unique (pas de copié collé), doit contenir au moins 200 mots et doit présenter au moins une image), l’annonce soumise sera purement et simplement supprimée par l’éditeur.

Si une annonce ne correspond pas aux critères de publication du site ventedesite.com et que l’utilisateur a payé une ou plusieurs options payantes, l’éditeur procédera au remboursement de l’option directement sur la carte bancaire de l’utilisateur.

Pour rappel, l’éditeur reste libre de publier ou supprimer une annonce quand il le souhaite.

En s’inscrivant sur le site ventedesite.com, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation et conditions de vente.

4.2 Description et tarifs des packs

4.2.1 Pack « Publication simple »

Description : Validation ou refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services sous un délai de 10 à 15 jours ouvrés

Tarif : 0 €

La publication d’une annonce simple (gratuite) est limitée à 2 annonces par utilisateur. En cas de soumission d’une nouvelle annonce simple (gratuite), si l’utilisateur a déjà 2 annonces simples publiées sur le site ventedesite.com la plus ancienne annonce simple sera supprimée d’office sans préavis.

4.2.2 Pack « Validation de votre annonce sous 48 heures maximum »

Description : Validation ou refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services sous un délai maximum de 48 heures après la demande de soumission d’annonce par l’utilisateur.

Tarif : 9 €

En cas de refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services, l’éditeur procédera au remboursement du pack directement sur la carte bancaire de l’utilisateur.

 

4.2.3 Pack « Annonce avec URL cachée et validation sous 48 heures maximum »

Description : Validation ou refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services sous un délai maximum de 48 heures après la demande de soumission d’annonce par l’utilisateur et retrait de l’URL du site mis en vente sur l’annonce soumis par l’utilisateur.

Tarif : 19 €

L’utilisateur est responsable des images présentes dans l’annonce soumise (images avec URL visible ou nom du site visible). Il appartient à l’utilisateur de masquer ces informations avant la soumission de l’annonce, s’il le désire.

En cas de refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services, l’éditeur procédera au remboursement du pack directement sur la carte bancaire de l’utilisateur.

4.3 Description et tarifs des options payantes

4.3.1 Option « Annonce en Vedette »

Description : Annonce mise en vedette sur le bandeau de la page d’accueil du site ventedesite.com.

La durée de cette option démarre le jour où l’annonce sera validée par l’éditeur et s’arrêtera au bout de 7, 15 ou 30 jours selon l’option choisie par l’utilisateur.

Tarifs :

  • 7 € pour souscrire à l’option pour une durée de 7 jours
  • 15 € pour souscrire à l’option pour une durée de 15 jours
  • 30 € pour souscrire à l’option pour une durée de 30 jours

En cas de refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services, l’éditeur procédera au remboursement de l’option sur la carte bancaire de l’utilisateur.

4.3.2 Option « En tête de Liste »

Description : Annonce remontée en tête de liste chaque jour (période de 24 heures).

La durée de cette option démarre le jour où l’annonce sera validée par l’éditeur et s’arrêtera au bout de 7, 15 ou 30 jours selon l’option choisie par l’utilisateur.

Tarifs :

  • 7 € pour souscrire à l’option pour une durée de 7 jours
  • 15 € pour souscrire à l’option pour une durée de 15 jours
  • 30 € pour souscrire à l’option pour une durée de 30 jours

En cas de refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services, l’éditeur procédera au remboursement de l’option sur la carte bancaire de l’utilisateur.

4.3.3 Option « Mise en Couleur »

Description : Annonce mise en valeur grâce à une couleur d’arrière-plan différente des autres annonces.

La durée de cette option démarre le jour où l’annonce sera validée par l’éditeur et s’arrêtera au bout de 7, 15 ou 30 jours selon l’option choisie par l’utilisateur.

Tarifs :

  • 7 € pour souscrire à l’option pour une durée de 7 jours
  • 15 € pour souscrire à l’option pour une durée de 15 jours
  • 30 € pour souscrire à l’option pour une durée de 30 jours

En cas de refus de publication de l’annonce de l’utilisateur par nos services, l’éditeur procédera au remboursement de l’option sur la carte bancaire de l’utilisateur.

ARTICLE 5 : Modalités de souscription à l’offre « Vente sécurisée »

La souscription à l’offre « Vente sécurisée » par l’utilisateur se fait directement par paiement par carte bancaire sur le site ventedesite.com.
Description de l’offre :
  • Rédaction du contrat de cession
  • Tiers de confiance : séquestre des fonds avant transfert total du site et de tous les objets du contrat de cession
  • Garantit de la réception des fonds avant le transfert du site à l’acheteur
  • Garantit du transfert du site et de la totalité des objets du contrat de cession avant le transfert des fonds au vendeur

Tarif : 499 €

Dans l’offre « Vente sécurisée » :

  • le transfert « technique » du site n’est pas inclus
  • Nous pouvons faire jusqu’à 3 révisions du projet de contrat de cession.

En cas de refus de prise en charge de l’offre par nos services, l’éditeur procédera au remboursement de l’offre sur la carte bancaire de l’utilisateur.

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents et diffusés par ses soins sur le site www.ventedesite.com.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site ventedesite.com.

Le site ventedesite.com permet aux utilisateurs de publier sur le site ventedesite.com :

  • Annonces de vente de site internet et applications mobile.
  • Commentaires.

L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site ventedesite.com, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, supprimer et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer l’utilisateur en cas d’utilisation de sa publication. L’éditeur reste libre de publier ou supprimer l’annonce quand il le souhaite.

ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

Le site ventedesite.com et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ventedesite.com ou de son éditeur.

De même, la responsabilité du site ventedesite.com ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site ventedesite.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site ventedesite.com soient réputées fiables.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site ventedesite.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site ventedesite.com avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site ventedesite.com se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 9 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site ventedesite.com.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site ventedesite.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

www.ventedesite.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit par e-mail à : contact@ventedesite.com

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site ventedesite.com n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de ventedesite.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site ventedesite.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 11 : Évolution des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente

Le site ventedesite.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente à tout moment et sans justification.

ARTICLE 12 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 13 : Conditions financières

Les tarifs annoncés pour la diffusion d’une annonce sur ventedesite.com sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie par l’utilisateur.Ces tarifs consultables directement sur le site www.ventedesite.com rubrique « Tarifs ». Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros.

L’utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. En aucun cas le site ventedesite.com ne pourra être tenu pour responsable.

Les tarifs du site ventedesite.com pour la diffusion d’annonces, peuvent être modifiés sans préavis, selon l’évolution du réseau, de la technique, et des contraintes légales.

Les annonces et offres sont payables par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou par Paypal, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription. Les ordres de paiements effectués par carte bancaire et Paypal sont irrévocables. La possibilité de faire opposition ou de le contester un paiement est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à la perte, le vol, et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. En aucun cas, les paiements qui sont dus pour la diffusion d’une annonce sur le site ventedesite.com ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.

Le contrat liant le site www.ventedesite.com à l’utilisateur diffusant une annonce ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée à la date du paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Étant précisé que L’utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent en aucun cas débuter avant paiement total du service et le cas échéant des options.

ARTICLE 14 : Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’utilisateur avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.

L’utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : Ventedesite.com à l’attention de Mikatani – 322 rte des cotes 74000 Annecy.

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Annecy, sont compétents pour régler le contentieux.