Quel contrat pour la vente d’un site internet ?

signer un contrat de vente de site
Possédez-vous un site internet que vous aimeriez mettre en vente ? Avoir un contrat de vente pour votre site internet vous donnera plus de sérénité lors de la transaction. En effet, lorsque vous souhaitez vous engager dans une quelconque transaction, il est important d’avoir à l’esprit les différents contrats de vente, et quelles sont ses différentes implications.

Dans cet article, j’ai sélectionné pour vous quelques types de contrat de vente d’un site internet, les différents modèles et surtout l’importance d’un contrat de vente lors de la vente de votre site internet.

Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, trouvez ci-dessous nos offres pour vous accompagner dans la vente ou l’achat de votre site internet avec rédaction de votre contrat d’achat:

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Un contrat de vente : qu’est ce que c’est ?

Le contrat de vente peut simplement être défini comme un accord passé entre deux parties, soit l’acheteur et le vendeur. C’est un document rédigé entre les deux parties qui décrit tous les termes de la transaction. Le bien faisant l’objet de la vente varie d’une transaction à une autre. L’acheteur s’engage à payer un prix fixe pour le bien que le vendeur s’est engagé à lui vendre. Et le plus souvent, le transfert de propriété se fait après que l’acheteur ait fait son paiement et le vendeur sa livraison.

Le contrat de vente peut subir une modification lorsque l’acheteur se trouve dans l’incapacité de faire dans les temps le versement complet de ce qui était initialement prévu.
contrat de vente de site avec signature
Il est généralement conservé pour des tenues de dossiers ou à des fins juridiques. Il permet surtout de spécifier de façon claire les droits contractuels, les obligations de chaque camp, les conséquences économiques, et de garantir les intérêts des deux parties en fonction des conditions fixées dès le départ.

Contrat de vente d’un site internet: quelques éléments essentiels

Très différent de l’acte de vente qui n’est en fait qu’un simple formulaire qui montre qu’effectivement le transfert de propriété a eu lieu, le contrat de vente quant à lui demande bien plus de détails.

Procéder à la signature du contrat de vente sans un professionnel du droit est un acte bien trop risqué. Il vous aidera à analyser certains éléments obligatoires. De plus, faire appel à un professionnel n’est pas une option, mais une nécessité.

Le contrat de vente doit contenir un certain nombre d’éléments pour être légal.
En effet, d’après les articles 1582 et suivants du Code Civil, le contrat de vente est un document obligatoire lors de la vente d’un site internet.

Bien que n’étant pas un bien matériel, sa mise en vente est régie par la loi. Il n’est donc pas anodin que la présence de certains éléments dans le document soit obligatoire.
Il s’agit entre autres de l’identification des parties engagées, en l’occurrence ici le vendeur et l’acheteur du site internet. Le document devra contenir leurs noms, prénoms et leurs coordonnées. S’il s’agit d’une société, il faudra bien préciser le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège social, son Siret ainsi que le nom et le prénom de son représentant.
Il faudra également que vous y mettiez toutes les informations détaillées relatives au site internet mis en vente. C’est sans nul doute la partie la plus importante du contrat de vente.
Le document va spécifier :

  • le nom de domaine du site (l’objet du contrat),
  • la description des éléments du site et des droits cédés (les caractéristiques du site,le contenu, les pages, les graphiques, les textes, les photos)
  • Les modalités d’exploitation du site et de la cession des éléments physiques du site (stock vendu avec le site)
  • s’il y en a, les fonctionnalités spéciales qui l’accompagnent.

Le plan de paiement est une partie cruciale dans un contrat de vente de site web. Le plus souvent, c’est la partie la plus négociée. Il doit impérativement être mit par écrit lorsqu’un accord est trouvé. Au-delà des acomptes, les ajustements et le prix d’achat, cette rubrique du contrat doit avoir d’autres indications. Il est question:

  • du délai de paiement
  • la possibilité ou non d’un paiement en plusieurs tranches
  • du moment et la manière dont le vendeur fera parvenir la facture à l’acheteur
  • des moyens de paiement possibles (espèces,virement bancaire, chèque certifié, etc.)

Il est aussi important d’ajouter la date de cession du bien.

Pensez à insérez dans votre contrat la date initiale et l’échéance de votre accord. Et dans le cas où l’accord permet à l’acheteur de faire son versement en plusieurs tranches, il est conseillé de joindre au contrat de vente un billet à ordre. Ce dernier est un document qui contient le calendrier de versement, les conditions de remboursement, et les intérêts qui font être facturés.

Par ailleurs, l’acheteur pourrait exiger qu’il soit inclus dans le contrat une clause de non concurrence. Celle-ci empêcherait le vendeur de mettre sur le marché un site qui pourrait mettre en mal les activités de l’acheteur, ou le concurrencer.

Le document va aussi indiquer si l’acheteur a le droit à un temps d’inspection du site. Car le plus souvent, c’est après la vente que l’acheteur découvre des problèmes sur site. Et aussi, une garantie doit être insérée afin que l’acheteur puisse réviser le prix de cession si pareille chose survient.

En outre, afin de spécifier à l’acheteur quelle sera son utilisation et son exploitation du site, vous devez mentionner dans le document quels sont les droits cédés lors de la vente du site.

Et bien sûr, il faudra y faire apposer la signature des deux parties obtenues par un consentement libre et éclairé (absence de vice).

Il faudra aussi y joindre le contrat d’enregistrement ou le contrat de renouvellement du nom de domaine.

Ce contrat peut être présenté comme preuve devant la justice si l’une des deux parties failli à ses engagements. Le contrat de vente est une méthode infaillible pour garantir le bon fonctionnement de la transaction.
contrat vente de site internet

Quelques clauses protégeant l’acheteur :

Par ailleurs, parce qu’un contrat de vente ce n’est pas seulement le vendeur, mais aussi l’acheteur, de nombreux éléments doivent être mentionnés dans le contrat pour assurer la protection de l’acheteur après la vente :

  • Lorsque le contrat sera sur le point d’être finalisé, il faudra envisager d’y inclure une clause de non concurrence. Ainsi, l’acheteur aura une garantie que le vendeur ne pourra en aucun cas mettre sur le marché un site internet qui pourra lui faire de la concurrence.
  • Selon les deux parties, le contrat peut contenir une clause qui permettra à l’acheteur de recevoir des conseils de la part du vendeur sur l’utilisation du site. Il n’est pas important de préciser que celle-ci n’est valable que pour un certain moment. le temps à l’acquéreur de s’accommoder au site.
  • Afin que l’acte de vente ne soit nul par la suite, conformément à l’article 131-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acheteur doit être en mesure de disposer des droits d’auteur et des droits à l’image à l’achat du site.

Il faut donc bien s’assurer que les droits d’auteur ainsi que les droits à l’image appartiennent bien à celui qui vend le site et qu’il est bien possible de les transférer.

Mettre en vente un site internet c’est mettre à la disposition de l’acquéreur le contenu déjà présent sur votre site.Il faut donc que l’acheteur soit en mesure de disposer des droits d’auteurs (textes disponible sur le site) et des droits à l’image surtout dans certains secteurs d’activité (photographie, organisation de mariage ou d’événements particuliers)
Ce dernier doit donc pouvoir l’utiliser pour se faire de l’argent.

Quelle est l’importance d’un contrat de vente

Lorsque vous envisagez de mettre en vente votre site Internet, il est primordial pour vous d’avoir un contrat de vente. Il assure surtout une transaction rapide entre vous et l’acheteur.

Tout d’abord, il vous aide à évoluer dans la transaction en toute transparence. Puisqu’en effet, il définit les attentes de chaque partie, et ne laisse aucune place aux fausses déclarations.
Ainsi, il oblige l’acheteur tout comme le vendeur à rester fidèle l’un envers l’autre selon les accords initialement convenus.

Ce dernier est en fait la preuve tangible de l’offre du vendeur, et de l’acceptation de l’offre par l’acheteur.

Étant donné qu’il est un document écrit et signé, il est de ce fait juridiquement contraignant et est une obligation pour chaque partie.

De plus, puisqu’il est un document légal, le contrat de vente protège le vendeur comme l’acheteur s’il y a désaccord.
C’est tout le contraire d’un contrat oral, qui en réalité ne peut être applicable que dans certains cas particuliers.

Les différents types de contrat de vente

Voici quelques types de contrat de vente qui pourraient vous être utiles lors de la vente de votre site Internet.

  1. Le contrat de vente général

    Il est question ici d’un document écrit entre le vendeur et l’acheteur, et ayant un usage général. Il est à l’origine d’une grande partie des contrats de vente qui ne sont en fait que des versions retouchées de celui-ci. Il est constitué de tous les éléments de bases tels que les détails de la livraison, les différentes parties impliquées, les termes de contrat et etc.

  2. Le contrat de vente avec conditions

    Ici, jusqu’au paiement total du prix, c’est le vendeur qui détient tous les droits sur le site internet. L’acheteur ne pourra avoir les droits exclusifs sur le site qu’il convoite que lorsqu’il aura fait le versement total de ce qui est prévu sur le contrat.

  3. L’avenant au contrat de vente

    «Addendum» est un mot qui désigne une chose ajoutée à un discours, un document ou un livre. Un avenant au contrat de vente est un document supplémentaire ajouté dans un contrat déjà existant. Il vous permettra d’inclure plus d’éléments aux conditions initiales sans toutefois avoir besoin de faire une modification quelconque. Vous n’aurez ainsi plus besoin de créer un nouveau contrat lorsqu’avec votre acheteur, vous augmenterez de nouvelles données à l’accord initial.
    Toutefois, si le document principal subit des modifications sans un document séparé, il n’y a plus lieu de parler d’un addendum, mais plutôt d’un amendement.

  4. Le contrat de vente international

    Par ailleurs, s’il arrive que l’acheteur soit dans un pays étranger, vous pourrez également opter pour un contrat de vente international.

Rédaction d’un contrat de vente : comment s’y prendre ?

Vous pouvez rédiger vous-même le contrat de vente de votre site web.

La rédaction du contrat peut avoir lieu lors des négociations avec l’acheteur ou bien avant celles-ci. Elle peut aussi être faite avant l’annonce de la mise en vente du site. Mais parce que la cession de votre site internet peut donner lieu à de potentiels conflits juridiques, il est mieux, voire même impératif pour vous de faire appel à un professionnel pour la rédaction de votre contrat de vente. Vous pourrez envisager de contacter un courtier en site internet, d’autant plus que ses services varient selon le client avec qui il traite.

Par ailleurs, il existe des plate-formes en ligne qui sont spécialisées dans la vente et l’achat de sites internet. Le plus souvent, ces plate-formes mettent à votre disposition différents modèles de contrat de vente, et une offre accompagnée de la rédaction de votre contrat de vente.

En effet, dans le but de vous offrir une transaction sereine et sécurisée, ventedesite.com vous aide à déterminer la juste valeur de votre site internet, vous accompagne dans votre projet et met à votre disposition les meilleurs conseillers et des professionnels qualifiés et expérimentés.

De plus, pour vendre votre site dans les meilleures conditions, nous vous accompagnons aussi lors de la rédaction des annonces, lors des négociations afin de tirer le meilleur de votre site internet.

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Par Mark Etinger

Mark est l'auteur de la plupart des articles du blog. Il fait en sorte de valoriser au mieux les services de Ventedesite.com en rédigeant les articles dédiées à cet univers. Il tient également le rôle de conseil afin de vous guider au mieux pour la cession de votre site internet.

7 avril 2022 21 h 56 min